CGV-CGU

Conditions Générales de Vente (CGV) applicables aux consommateurs – Version 21/08/2019

1. IDENTITÉ DU VENDEUR
Le vendeur est la société Maël & Sarah, SASU au capital social de 3 000€, dont le siège social est situé 190A Route de Toulouse, 33140 Cadaujac, immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le numéro 851 220 616,n° de TVA intracommunautaire FR90851220616, mail : [email protected]

2. APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
L’acheteur reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente avant de passer commande. En conséquence le fait de passer commande implique son adhésion entière et sans réserve à ces C.G.V. aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre les C.G.V., toute modification unilatérale est nulle. Le client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les produits proposés sur le site www.matelas-pas-cher-bordeaux.fr. Le client accepte que les informations demandées en vue de la conclusion du contrat ou celles adressées en cours de son exécution soient transmises par voie électronique. Les CGV sont mises à disposition sur le site www.matelas-pas-cher-bordeaux.fr. Elles peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par Maël & Sarah les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la passation de la commande.

3. PRISE DE COMMANDE
Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur le site www.matelas-pas-cher-bordeaux.fr. Maël & Sarah peut réactualiser, améliorer ses fiches produits, retirer de la vente ses produits. 
La langue Française est la seule langue proposée pour la conclusion du contrat.
Le client peut passer commande sur le site Internet www.matelas-pas-cher-bordeaux.fr. Le processus de commande est le suivant :

  • Choix des articles et ajout au panier
  • Voir le panier
  • Saisie du Code Promo (si vous en avez)
  • Vérification de la commande et validation du contenu du panier 
  • Identification sur le site www.matelas-pas-cher-bordeaux.fr si le client n’est pas déjà identifié et création d’un compte client 
  • Choix du mode de paiement et acceptation des CGV
  • Validation du paiement
  • Confirmation de la commande et validation

Le client recevra un e-mail de confirmation de commande généré automatiquement à l’adresse électronique indiquée lors de la création du compte client. 
Le client pourra visualiser lors de ces différentes étapes le détail de sa commande et son prix total et corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation. 
Maël & Sarah se réserve la propriété des articles jusqu’au règlement complet de la commande, c’est-à-dire à l’encaissement du prix de la commande par Maël & Sarah.
Maël & Sarah
se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou qui présenterait à ses yeux une quelconque forme de risque. 
Toute commande vaut acceptation des prix et description des articles disponibles à la vente. 
Maël & Sarah s’engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet uniquement dans la limite des stocks disponibles. À défaut de disponibilité d’un ou plusieurs article(s) commandé(s), Maël & Sarah s’engage à en informer le client dans les plus brefs délais, et le cas échéant à le rembourser au plus tard dans les 30 jours suivant le paiement des sommes versées. La commande du client sera alors automatiquement annulée.

4. PRIX DES ARTICLES
Tous les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais d’expédition. (voir paragraphe EXPÉDITION ET LIVRAISON)
Les articles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes. 
Toute commande livrée hors de France métropolitaine pourra être soumise aux éventuelles taxes locales, droits de douane, octrois de mer et frais de dédouanement lors de la livraison. Leur acquittement est à la charge du client et relève de sa responsabilité.

5. EXPÉDITION – LIVRAISON
Les restrictions de livraison sont indiquées au plus tard au début de processus de commande. Il appartient au client de s’informer auprès de l’autorité locale de son pays des éventuelles limitations d’importation ou d’utilisation des produits ou services qu’il envisage de commander.

La livraison des produits présentés sur le site www.matelas-pas-cher-bordeaux.fr est gratuite en France métropolitaine hors Corse.
Les délais de livraison sont indiqués pour chaque produit sur la fiche produit ainsi que sur la page « mon panier ».

Il est rappelé que tout risque de perte ou d’endommagement des biens est transféré au client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le Vendeur, prend physiquement possession de ces biens. Il est conseillé au client de refuser la livraison si la marchandise est abîmée, manquante ou si le colis a été ouvert ou reconditionné. Si le client accepte la livraison malgré les pertes et avaries, il doit être émis des réserves écrites précises et détaillées sur le bon de livraison du transporteur en présence de celui-ci et adresser au transporteur une lettre recommandée reprenant les réserves, dans les 3 jours suivant la livraison, afin de conserver les recours contre le transporteur. Nous ne sommes pas responsables des retards de livraison liés aux conditions du trafic, notamment dans les grandes agglomérations, ou des problèmes de livraison consécutifs aux horaires de passage des livreurs.

6. PAIEMENT-MODALITE-RETARD OU DÉFAUT
Les factures sont payables en intégralité à la commande sauf acceptation formelle et écrite du vendeur.
Tout règlement versé à Maël & Sarah ne saurait être considéré comme des arrhes. 
Les moyens de paiement acceptés sont listés au moment du choix du mode de paiement. 
En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.

En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable du vendeur. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur les intérêts de retard et la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.

OPTION DE PAIEMENT CRÉDIT GRATUIT CHOOZEO

CHOOZEO est un crédit gratuit sans aucuns frais remboursable en 3 fois proposé par BPCE FINANCEMENT société anonyme au capital de 73 801 950 € – Siège social : 30 avenue Pierre Mendès France 75013 – 439 869 587 RCS Paris. Le montant du crédit gratuit varie entre 135€ et 3000€.

CHOOZEO est réservé aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France et titulaires d’une carte bancaire Visa ou MasterCard possédant une date de validité supérieure de 4 mois à la date d’achat. Les cartes à autorisation systématique notamment de type Électron, Maestro, Nickel etc… ainsi que les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptés. Après avoir terminé sa commande, le client doit cliquer sur le « bouton paiement en 3 fois CHOOZEO par carte bancaire ».

il est alors redirigé vers la page Internet CHOOZEO de BPCE FINANCEMENT affichant le récapitulatif de sa commande et la demande de crédit gratuit, qu’il doit ensuite valider. Matelas Pas Cher Bordeaux se limite à mettre en relation ses clients avec BPCE FINANCEMENT en indiquant sur son site une page de landing non contractuelle. Il n’est donc pas soumis à la réglementation relative aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement. En outre, si le client demande à bénéficier d’une solution de financement proposée par BPCE FINANCEMENT, les informations relatives à sa commande et à son identité (nom, prénom, adresse postale) lui seront transmises. BPCE FINANCEMENT utilisera ces informations à des fins d’étude de sa demande pour l’octroi, la gestion et le recouvrement de crédit.

BPCE FINANCEMENT se réserve le droit d’accepter ou de refuser sa demande de financement en 3 fois sans frais. Le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires pour renoncer à son crédit gratuit.

Fonctionnement :
Le paiement en 3 fois sans frais par carte bancaire vous permet de régler la commande effectuée sur notre site marchand de la façon suivante : 
– un apport obligatoire, débité le jour de la confirmation de l’expédition de votre commande correspondant à un tiers de la commande 
– Deux mensualités, correspondant chacune à un tiers ou un quart de la commande, prélevée à 30 et 60 jours après pour le 3 fois.

• Le paiement en 3 fois sans frais à partir de 135€ d’achat et jusque 3000€
Exemple : Pour un achat de 900€ effectué le 01/09/2019, vous payez un apport de 300€ puis 2 mensualités de 300€ le 01/10/2019, le 01/11/2019.
Crédit d’une durée de 2 mois au TAEG fixe de 0%. Coût du financement : 0€.

Banque Populaire – SA au capital variable de 110 217 500€ – Siège social : 10 Quai des Queyries 33100 Bordeaux – RCS Bordeaux 755 501 590 – n° Orias : 07 023 261 – www.orias.fr – Correspondance : CS 60006 – 59 895 Lille Cedex 9 – www.oney.fr

7. RÉTRACTATION
Échange 100 jours. Outre le droit de rétractation légal, le client bénéficie sur les matelas d’un délai d’essai de 100 jours. Dans le cas où les produits livrés ne vous satisfont pas, faites nous parvenir votre réclamation par courrier dans un délai de 100 jours à compter de la date de livraison, vous trouverez en bas de cette page le formulaire de rétractation. Il faudra nous le retourner par mail à : [email protected]. Merci de noter la référence de votre commande dans l’objet du mail.

Les retours sont à la charge du client. Nous procéderons alors au remboursement du produit, à l’échange ou à l’établissement d’un avoir lorsque nous aurons réceptionné le retour du produit. Concernant le retour pour échange : nous procéderons à un échange limité par commandes, au-delà un retour sera possible contre une participation aux frais logistiques. En cas d’erreur de commande par exemple sur les choix des tailles, la réexpédition est à la charge du client. Le service 100 nuits d’essais débute à réception de la commande et s’applique uniquement sur tous les matelas en vente sur le site matelas-pas-cher-bordeaux.fr. Les autres produits sont soumis au délai légal de rétractation.

Délai de rétractation légal – Dans les conditions prévues par les articles L221-18 et suivants du Code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, le client a le droit de rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de 14 jours à compter du jour où l’acheteur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui, prend physiquement possession du bien. Pour les commandes portant sur plusieurs biens livrés séparément, le délai de rétractation court à compter du jour où l’acheteur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui prend physiquement possession du dernier bien. 
Notification de la rétractation- Pour exercer le droit de rétractation, le client doit notifier au vendeur sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée de toute ambigüité avant l’expiration du délai de rétractation ; il peut utiliser le formulaire de rétractation figurant en annexe. 
Retour des produits- À compter de la notification de sa rétractation, le client a un délai de 14 jours pour renvoyer, à ses frais, la marchandise au vendeur, à l’adresse qui lui a été indiquée. Le Client supporte les frais de renvoi du produit ; les frais de retour des produits sont à la charge du client. Leur montant dépend notamment du transporteur choisi par le client, du poids, de la distance. Une estimation des frais de retour peut être effectuée sur le site de la poste (https://www.laposte.fr/particulier ) en cliquant sur « calculer un tarif ». Le coût de renvoi du produit lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste, peut vous être fourni à titre indicatif en nous contactant. La responsabilité du client peut être engagée en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.

Remboursement- Le vendeur rembourse tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison, à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le client ait choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode de livraison le moins onéreux proposé par le Vendeur lors de la commande. Le vendeur procède au remboursement dans les 14 jours suivant la notification de la rétractation en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du client pour l’utilisation d’un moyen différent. Le vendeur peut différer le remboursement jusqu’à réception du bien ou jusqu’à réception d’une preuve de l’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits. 
Exclusions – Le droit de rétractation est exclu pour les produits et services listés à l’article L221-28 du code de la consommation.

8. GARANTIES
La garantie commerciale de Maël & Sarah ne fait pas obstacle au bénéfice de la garantie légale des défauts de conformité des biens au contrat mentionnée aux articles L.217-4 à L.217-12 et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 du Code civil.

Garantie légale de conformité (voir textes de références ci-dessous) :
Lorsque le client agit en garantie légale de conformité : 
– Il bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir : Article L217-12 du Code de la consommation 
– Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve de certaines conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation
– Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre mois suivants la délivrance du bien (Article L217-7 du Code de la consommation) et 6 mois pour les biens d’occasion.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Garantie légale des vices cachés sur les produits vendus (voir textes de références ci-dessous) : 
Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie légale contre les défauts cachés de la chose vendue prévue à l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Garantie commerciale
Tous nos produits bénéficient d’une garantie commerciale de conformité (durée variable selon le produit) à compter de la date d’achat sur matelas-pas-cher-bordeaux.fr.

La garantie couvre les défauts de fabrication, de structure et les modifications physiques dont l’empreinte excède 2 cm de la couche de mousse viscoélastique du matelas. Il est bien entendu qu’elle ne s’applique que dans le cadre d’une utilisation normale du produit. La garantie ne couvre ni l’augmentation ni la diminution de l’épaisseur ou la modification de toute autre caractéristique du matelas provoquée par l’usure naturelle. Elle s’applique cependant en cas d’affaissement anormal ou de déformation prématurée. L’acheteur devra fournir la facture du matelas pour pouvoir bénéficier de la garantie. Pour tout renseignement, il est invité à envoyer des photographies du défaut visé par courriel à l’adresse [email protected]

Attention : du fait de la température ambiante lors de la fabrication du matelas et lors de sa décompression, l’épaisseur de celui-ci peut varier de 10% et les dimensions de 5% par rapport aux tailles annoncées.


Garantie légale de conformité
Article L217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :
1° s’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-16 du Code de la consommation : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Garantie légale des vices cachés sur les produits vendus 
Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rende impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

9. INFORMATIQUE ET LIBERTES.
Maël & Sarah collecte des informations nominatives concernant le Client notamment lors de la création du compte client.
Finalités du traitement : 
– Effectuer les opérations relatives à la gestion des Clients concernant : les contrats ; les commandes ; les livraisons ; les factures ; la comptabilité et en particulier la gestion des comptes clients ; un programme de fidélité au sein d’une entité ou plusieurs entités juridiques ; le suivi de la relation client tel que la réalisation d’enquêtes de satisfaction, la gestion des réclamations et du service après-vente ; la sélection de clients pour réaliser des études, sondages et tests produits ;
– Effectuer des opérations relatives à la prospection :
o La gestion d’opérations techniques de prospection (ce qui inclut notamment les opérations techniques comme la normalisation, l’enrichissement et la déduplication) ;
o La sélection de personnes pour réaliser des actions de fidélisation, de prospection, de sondage, de test produit et de promotion;
o La réalisation d’opérations de sollicitations ;
– L’élaboration de statistiques commerciales ;
– L’actualisation de ses fichiers de prospection par l’organisme en charge de la gestion de la liste d’opposition au démarchage téléphonique, en application des dispositions du code de la consommation ;
– L’organisation de jeux-concours, de loteries ou de toute opération promotionnelle ;
– La gestion des demandes de droit d’accès, de rectification et d’opposition ;
– La gestion des impayés et du contentieux;
– La gestion des avis des personnes sur des produits, services ou contenus.
Catégorie de destinataires 
Dans la limite de leurs attributions respectives, peuvent avoir accès aux données personnelles :
– Le personnel habilité du service marketing, du service commercial, des services chargés de traiter la relation client et la prospection, des services administratifs, des services logistiques et informatiques ainsi que leurs responsables hiérarchiques ;
– Le personnel habilité des services chargés du contrôle (commissaire aux comptes, services chargés des procédures internes du contrôle…) ;
– Le personnel habilité des sous-traitants ;
– Peuvent être destinataires des données :
– les partenaires, les sociétés extérieures ou les filiales d’un même groupe de sociétés dans les conditions prévues par l’article 6 de la norme ;
– les organismes, les auxiliaires de justice et les officiers ministériels, dans le cadre de leur mission de recouvrement de créances ;
– l’organisme en charge de la gestion de la liste d’opposition au démarchage téléphonique

Durée de conservation 
Les données à caractère personnel relatives aux clients sont pour la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation commerciale. Les données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, ou conservées au titre du respect d’une obligation légale, sont conservées conformément aux dispositions en vigueur.

Droits et information du Client 
Le Client est informé de l’existence du droit de demander au Vendeur l’accès aux données, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement, ou du droit de s’opposer au traitement, du droit à la portabilité des données et de définir du sort de ses données à sa mort. Lorsque le traitement est fondé sur le consentement, le Client est informé de l’existence du droit de retirer son consentement à tout moment. 
Le Client dispose du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, telle la CNIL en France. Le consommateur est informé de son droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique.

10. MÉDIATION
Conformément à l’article L156-1 du code de la consommation, le consommateur est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

Il est informé de l’existence de la plateforme mise en ligne par la Commission européenne qui a pour objet de recueillir les éventuelles réclamations issues d’un achat en ligne des consommateurs européens et de transmettre ensuite les cas reçus aux médiateurs nationaux compétents: http://ec.europa.eu/consumers/odr/

11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur matelas-pas-cher-bordeaux.fr sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l’utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du site matelas-pas-cher-bordeaux.fr est strictement interdite sauf accord préalable.

12. COMPÉTENCE ET DROIT APPLICABLE
Les registres informatisés de Maël & Sarah seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties, sauf preuve contraire. Maël & Sarah archive les bons de commande et les factures sur ses serveurs (une copie peut vous être délivrée sur demande moyennant paiement des couts de reproduction).
La loi française est applicable sans pour autant écarter l’application des droits législatifs impératifs accordés aux consommateurs ou d’une loi impérative plus protectrice par le juge étranger saisi par un consommateur du pays correspondant. 
Si l’une des clauses ou dispositions des présentes CGV venait à être annulée ou déclarée illégale par une décision de justice définitive, cette nullité ou illégalité n’affectera en rien les autres clauses et dispositions, qui continueront à s’appliquer.

En cas de litige, le client s’adressera par priorité à matelas-pas-cher-bordeaux.fr pour privilégier la négociation dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable. Le seul Tribunal compétent en cas de litige est le Tribunal de Bordeaux.

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